Contenu

1. Définitions

2. Application Conditions Générales

3. Conclusion contrat

4. Livraison données et fichiers

5. Le service de concept

6. Service postal numérique et sur papier: épreuve couleur, épreuve adresse et dérogations

7. Livraisons

8. Exclusion droit de révocation

9. Prix et paiement

10. Entretien

11. Utilisation du service

12. Droits PI

13. Responsabilité

14. Confidentialité et données personnelles

15. Suspension

16. Force majeure

17. Fin et dissolution

18. Accès sites web sécurisés et accès réseau sécurisé Tildepost

19. Différends et droit applicable

20. Réclamations

21. Changements et compléments

22. Dispositions complémentaires

23. Informations et questions

Article 1
Définitions
Conditions générales:
Les conditions générales du service postal numérique et sur papier.
Commande:
La commande enregistrée du service postal par le client via le site.
~ Post:
Le produit transport ~ Post de Tildepost. A cet effet, le client peut choisir en fonction du transport du courrier numérique et sur papier.
Documents:
Les documents, qui sont établis par le client à l’aide du service de concept.
Service postal numérique et sur papier:
Le résultat imprimé du fichier graphique indiqué (pdf), conformément à la commande du client.
Droits PI:
Tous les droits de propriété intellectuelle et droits apparentés. Ressortent de ceux-ci (non limitatif) : droits de raison sociale, droits de marque, droits d’auteur, droits de brevet, droits de modèle, droits de banques de données, ainsi que les droits de savoir-faire.
Savoir-faire:
Toutes les connaissances et informations relatives à l’établissement de documents, que Tildepost met à disposition du client en fournissant le service.
Service(s) sur mesure:
Le(s) service(s), qui est (sont) élaboré(s) conformément aux dispositions spécifiques et souhaits du client et/ou service(s) à caractère personnel.
Entretien:
Les travaux à titre de support de l’accès et de l’utilisation du service de concept par le client, y compris le rétablissement de défauts.
Concept:
Le concept de courrier numérique et sur papier à l’aide de modèles de concept qui sont mis à disposition sur le site.
Service de concept:
Le service de concept fourni par Tildepost au client, où des modèles de concept sont mis à disposition par Tildepost.
Modèle de concept:
Les modèles standard élaborés par Tildepost pour la création de documents avec le service de concept, comprenant un modèle qui contient un style pour le format d’impression (e.a. caractères et taille des caractères), compositions de couleurs et positionnement du texte et images. Les modèles de concept sont mis à disposition sur le site.
Client:
L’entreprise ou la personne physique qui a conclu un contrat avec Tildepost.
Contrat:
Le contrat entre Tildepost et le client pour l’exécution du service qui est explicitement conclu si la procédure dans l’article 3 des conditions générales est parcourue.
Poste:
Le produit transport Poste de Tildepost. A cet effet, le client peut choisir en fonction du transport de courrier sur papier.
Service postal:
L’impression et le transport par poste de correspondance numérique et sur papier conformément à la commande du client. Le client peut également convenir de concevoir la correspondance numérique et sur papier sur le site du service postal.
Tildepost:
Tildepost BVBA
Hippodroomlaan – 30
8450 Bredene
Tel. 059/333893
Tilde: Be.info~post.com
e-mail: info@tildepost.com
btw: BE0663 579 869
IBAN: be85 7360 2976 3506

Site:
www.tildepost.com

Logiciel:
Le logiciel développé par Tildepost (ou de ses tiers préposés) avec lequel le client peut créer et gérer de façon indépendante des documents.
Update:
Une version modifiée du logiciel, où l’opérationnalité est améliorée ou réparée.
Upgrade:
Une version modifiée du logiciel, avec laquelle la fonctionnalité est développée.
Transport:
Le transport de courrier numérique et sur papier à l’adresse communiquée par le client, où le client a le choix parmi l’envoi avec les produits suivants de Tildepost : des envois Poste ou ~ Post. Le transport a lieu sous les conditions générales applicables concernées de Tildepost (et/ou d’entités liées à Tildepost) ressortant du produit de transport concerné.
Article 2
Application conditions générales

2.1. Les présentes conditions générales sont d’application sur/font partie du contrat et sont également d’application sur les offres et communications de Tildepost se rapportant au service.
2.2. Si les dispositions du contrat dérogent aux conditions générales, les dispositions du contrat priment.
2.3. Des dérogations et compléments aux conditions générales peuvent être convenus explicitement par écrit ou par voie électronique.

Article 3
Conclusion contrat

3.1. Avant de pouvoir placer commande, le client est tenu de créer une « adresse Tildepost » sur le site. Une adresse postale peut être créée en s’enregistrant sur www.tildepost.com. Après l’enregistrement, le client peut se connecter avec ses données login et créer et consulter à un moment ultérieur ses données, commandes, factures et livraisons.
3.2. Si le client s’enregistre, alors le client est responsable lui-même de la définition et de l’utilisation de son nom d’utilisateur et mot de passe. Le client est responsable de l’exactitude des données de son adresse postale et n’est pas habilité à les laisser utiliser par d’autres personnes.
3.3. Le placement d’une commande se fait selon la procédure suivante :
1) La création du courrier numérique et sur papier souhaité.
2) Ajouter des fichiers, que le client désire faire imprimer, à l’aide des modèles de concept disponibles ou non.
3) Dépendamment de la possibilité de livraison choisie (~ Post of Poste), les étapes suivantes doivent être suivies : « Définissez le but de la lettre », « Choisissez adresse de livraison ».
4) Ajouter la commande au panier.
5) Contrôler la commande concernant l’exactitude et la complétude (et complété là où nécessaire).
6) Choisir la méthode de paiement.
7) Afin de pouvoir achever votre commande, vous devez explicitement accepter les conditions générales applicables en cochant opt-in.
8) Cliquer sur “achever commande ou envoyer » pour achever la commande.
3.4. Le contrat est réalisé dès que la commande est achevée, conformément à la procédure comme précisé dans l’article 3.3.
3.5. Tildepost se réserve le droit de refuser une commande pour de propres raisons ou d’y lier des conditions spécifiques. A cet effet, par exemple si le client ne pourra pas satisfaire son obligation de paiement ou si d’autres circonstances ont une influence sur la conclusion justifiée d’un contrat via le site.

Article 4
Livraison de données et fichiers

4.1. Le client est responsable de l’exactitude et de la complétude du fichier d’adresses livré (si le courrier numérique et sur papier doit être envoyé de façon adressée) et le fichier graphique (pdf) dans le texte et les images en fonction du concept. Les données livrées doivent aussi répondre aux exigences comme celles-ci sont reprises dans les spécifications de livraison, comme mentionnées sur le site.
4.2. Le client s’engage à ne pas livrer des images sur les sujets suivants :
– des sujets illégaux,
– des sujets, dont le contenu est mensonger, frauduleux ou faux,
– des sujets avec un contenu religieux ou politique,
– des sujets allant à l’encontre des bonnes mœurs, qui sont vexants, offensants, scandaleux ou nuisibles pour des tiers ou qui sont immoraux,
– des sujets, qui ne sont aucunement appropriés à être repris dans le service postal numérique et sur papier selon l’évaluation de Tildepost.
4.3. Le client est responsable de l’exactitude et de la complétude des données d’adresse et du message personnel, du contenu et de la création du courrier numérique et sur papier. Si l’inexactitude ou l’incomplétude des données communiquées par le client a comme conséquence que le service postal ne peut pas être exécuté (partiellement), le client est redevable du paiement pour le service postal à Tildepost.
4.4. Le client garantit que les droits de tiers ne sont pas endommagés par le respect du contrat. Le client préserve Tildepost, aussi bien extrajudiciairement que judiciairement, contre tous les recours que des tiers pourraient faire valoir en vertu de la législation ou réglementation concernée.

Article 5
Le service de concept
Si le client choisit d’utiliser le service de concept, les articles suivants sont d’application :
5.1. Tildepost procure au client le droit non exclusif, non sous-licenciable et non cessible pour se procurer via internet l’accès au service de concept dans le but d’utiliser le service de concept dans le cadre des propres activités d’entreprise ou professionnelles du client.
5.2. Le client respectera toujours les limitations d’utilisation convenues entre parties ainsi que les indications mentionnées par Tildepost concernant le droit d’utilisation.
5.3. Il est interdit au client de sous-licencier le service de concept, de l’aliéner ou d’emprunter des droits limités ou de les mettre à disposition de façon quelconque ou pour un but quelconque à des tiers. Il est également interdit de donner accès à distance au service de concept à un tiers, même si le tiers concerné utilise le service de concept explicitement en fonction du client. Le client n’utilisera pas le service de concept dans le cadre du traitement de données au profit de tiers.
5.4. Il est interdit au client de transmettre, de céder ou de mettre à disposition de façon quelconque le service de concept ou les droits d’utilisation à des tiers, sous quelle forme que ce soit, de les grever par quelque droit limité ou de les introduire auprès d’une société ou un rapport de collaboration.
5.5. Tildepost ne garantit pas que le client pourra toujours utiliser le service de concept et que le service de concept sera livré correctement, complètement et à temps ou que tous les dérangements pourront être exclus et/ou réparés. Des dérangements relatifs au service de concept peuvent, entre autres, mais non de façon explicite, être la conséquence de dérangements au niveau de la liaison internet ou téléphonie. Le client est responsable du logiciel, du matériau, d’appareillage périphérique, de connexions et de moyens de télécommunication, qui sont nécessaires pour pouvoir utiliser le service, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit.
5.6. Tildepost est toujours habilitée à apporter des modifications au service de concept. Si ceci peut résulter en des conséquences techniques opérationnelles ou techniques relatives au système pour le client, Tildepost informera le client au sujet des modifications du service de concept. Si le client continue à utiliser le service de concept, il accepte le service de concept modifié.
5.7. Le client est responsable de la livraison correcte des instructions et des spécifications ainsi que de l’introduction de données dans les modèles de concept. L’utilisation des modèles de concept et/ou des documents est pour propre compte et risque du client. Tildepost ne garantit pas que les modèles de concept et/ou les documents sont établis correctement et n’est pas responsable de la sauvegarde et/ou de la conservation des modèles de concept et/ou des documents ou du téléchargement correct, de l’envoi et/ou de la commande de courrier numérique et sur papier sur base des modèles de concept et des documents.

Article 6
Service postal numérique et sur papier: épreuve couleur, épreuve adresse et dérogations

6.1. Sur demande et contre paiement, le client reçoit une épreuve couleur et/ou épreuve adresse du courrier numérique et/ou sur papier.
6.2. Lors de l’achat de l’épreuve couleur, le client est tenu de l’approuver. Si Tildepost ne reçoit pas d’accord, le contrat sera annulé après 30 jours ouvrables, sans un droit quelconque d’indemnité.
6.3. Lors de l’achat de l’épreuve adresse, le client est tenu de l’approuver. Si Tildepost ne reçoit pas d’accord dans les 24 heures, l’épreuve adresse sera considérée comme approuvée et le contrat est exécuté.
6.4. Le client accepte que la qualité du courrier numérique et sur papier final peut déroger à l’image que le client a envoyée. Le courrier numérique et sur papier peut différer quant à la couleur, la qualité d’image ou la création, de l’image que le client a procurée.
6.5. Des dérogations entre d’une part, le courrier numérique et sur papier livré et d’autre part, le concept original, ou l’épreuve couleur, ne peuvent pas être considérées comme un défaut du contrat et ne peuvent pas constituer de raison de désapprobation, de réduction, si celles-ci sont minimes.

Article 7
Livraison

7.1. La livraison se fait à l’adresse (aux adresses) indiquée(s) par le client lors de la commande du service sur le site ou à un point de remise convenu par le client s’il est opté pour le produit de transport Poste.
7.2. Si le client choisit sur le site de faire envoyer le courrier sur papier via la Poste locale, les conditions générales de la Poste locale sont d’application sur le transport du courrier sur papier (comme précisé sur le site).
Belgique: Conditions générales BPOST: http://www.bpost.be/terms-and-conditions
7.3. Le client veille à ce que le courrier sur papier puisse être réceptionné lors de la remise à l’adresse indiquée.
7.4. L’exécution du contrat par Tildepost peut en tout cas être considérée comme réussie si le client a utilisé le courrier numérique et sur papier et/ou si ce dernier l’a fait livrer à des tiers.

Article 8
Exclusion droit de révocation

8.1. Le client ne peut pas utiliser l’annulation du contrat et/ou faire recours au droit de révocation, vu qu’il s’agit d’un service sur mesure. Le délai de réflexion légal n’est pas d’application sur le contrat.

Article 9
Prix et paiement

9.1. Le client est redevable du paiement à Tildepost, conformément aux prix comme repris sur le site.
9.2. Tous les prix mentionnés sont la TVA exclue.
9.3. Tildepost est toujours habilitée à modifier les prix.
9.4. En cas de discussion sur le montant du paiement que le client doit payer à Tildepost, les données administratives de Tildepost seront décisives, sauf si le client livre par écrit une preuve contraire.
9.5. Le client est tenu de payer d’avance via Bancontact ou Carte de crédit, sauf si les parties en conviennent autrement.
9.6. S’il est convenu explicitement entre le client et Tildepost que le paiement est effectué par après, alors le paiement du montant total (qui est encaissé via facture), est viré dans les 7 jours après la date facture sur un compte bancaire indiqué par Tildepost.
9.7. Si le paiement par le client a lieu par après (payer sur compte), Tildepost est habilitée à (faire) effectuer un test de crédibilité. Tildepost est habilitée à dissoudre immédiatement et sans intervention judiciaire le contrat, si le résultat du test de crédibilité ne répond pas aux conditions de Tildepost.
9.8. Si une facture n’est pas payée pendant le délai convenu, Tildepost est habilitée au recouvrement de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires que Tildepost a subis à cet effet. En plus, Tildepost est habilitée à recevoir le paiement des intérêts légaux sur le montant dû par le client. Tildepost est également habilitée à suspendre le respect (ultérieur) de ses obligations jusqu’au moment où le montant intégral a été payé.
9.9. Le droit du client de suspendre ou de compenser le paiement des montants dus est exclu.
9.10. Tildepost est toujours habilitée à exiger une garantie suffisante ou un acompte (entier ou partiel) d’un client, avant de livrer le service.

Article 10
Entretien
10.1. Des questions, réclamations et remarques concernant le fonctionnement et l’utilisation du service peuvent être formulées par adresse ou e-mail à Tildepost par le client (voir également article 23.1). Tildepost s’efforcera à y réagir dans un délai le plus bref possible.
10.2. Tildepost est habilitée à mettre (temporairement) hors utilisation ou à limiter le service si ceci s’avère nécessaire pour l’entretien ou l’adaptation du service, sans quelque droit d’indemnité du client vis-à-vis de Tildepost. Si possible, Tildepost essaiera d’effectuer cette mise hors utilisation et/ou limitation en dehors des heures de bureaux.
10.3. Selon sa propre compréhension et si Tildepost estime ceci nécessaire ou souhaitable, Tildepost implémentera des updates et upgrades au niveau du logiciel. Le client accepte que Tildepost implémente ceux-ci selon sa propre compréhension.

Article 11
Utilisation du service
11.1. Le client préserve Tildepost contre des recours de tiers basés sur la thèse que l’utilisation du service par le client fait infraction aux droits PI ou est illégitime de quelque autre façon.
11.2. Le client garantit que son utilisation du service :
– n’est pas en contradiction avec la loi et le contrat,
– à ne pas agir de façon illégitime vis-à-vis de Tildepost ou de tiers,
– n’est pas en contradiction avec les conditions générales,
– ne nuit pas ou n’encombre pas les systèmes de Tildepost et/ou d’autres clients ou utilisateurs d’internet,
– n’est pas illégitime de quelque autre façon ;
– ne nuit pas aux intérêts et à l’image de Tildepost.
11.3. S’il s’avérerait que l’utilisation du service par le client et/ou les documents que le client a traités à l’aide du service, sont illégitimes, alors Tildepost procédera immédiatement à éliminer ces documents ou interdira l’accès au client. En aucun cas, Tildepost ne sera responsable du dommage résultant de cette façon d’agir illégitime.

Article 12
Droits PI

12.1. Tous les droits PI relatifs au service, service de concept, modèles de concept, logiciel, savoir-faire, documents établis par Tildepost et le service livré par Tildepost (ou par ses tiers préposés), reposent auprès de Tildepost, ses donneurs de licence ou ses fournisseurs. Sauf si convenu autrement par écrit de façon explicite, aucun droit PI ne sera jamais cédé au client.
12.2. Le client n’éliminera ou ne modifiera pas les indications de Tildepost quant aux droits PI concernant le service, le service de concept, les modèles de concept, le logiciel et le savoir-faire, y compris mais non de façon limitative les droits d’auteur, les droits de raison sociale et les droits de marque.
12.3. Tous les droits PI concernant les documents reposent explicitement auprès du client.
12.4. Il est interdit au client de mettre à disposition à des tiers, de diffuser, de modifier, de reproduire, d’envoyer ou de traiter de quelle façon que ce soit dans un autre document ou matériau, le service, le logiciel ou quelque contenu de ce dernier, sans l’accord préalable de Tildepost. Cela implique, entre autres, qu’il est interdit au client, sans autorisation écrite préalable de Tildepost, de demander et de réutiliser une partie substantielle du contenu de la (des) banque(s) de données et/ou de demander et de réutiliser des parties non-substantielles du contenu de la (les) banque(s) de données dans le sens de la Loi sur les banques de données.
12.5. Sauf autorisé au niveau du droit impératif par la loi, le client ne peut pas dupliquer, décompiler le logiciel ni appliquer du reverse-engineering. En plus, il est interdit d’éliminer ou de détourner des sécurisations ou des limitations (d’utilisation) techniques du logiciel.

Article 13
Responsabilité13.1. La responsabilité du dommage direct de Tildepost en raison d’un manque non-imputable du chef du contrat concernant l’impression (et si d’application le concept) du courrier numérique et sur papier est limitée à un remboursement maximum égal à la valeur de la commande du courrier numérique et sur papier, où le dommage concerné s’est produit. S’il concerne le transport du courrier numérique et sur papier de ce contrat, Tildepost n’est pas responsable de quelque dommage résultant ou se rapportant à un manque quelconque du respect de cette partie du contrat.
13.2. Sont entendus sous dommage direct : explicitement les frais que le client a raisonnablement dû subir afin de réparer ou de supprimer le manque de Tildepost, de sorte que la prestation de Tildepost réponde au contrat, ainsi que les frais raisonnables à titre de prévention ou de limitation d’un tel dommage et les frais raisonnables à titre de constatation du dommage et de la teneur de ce dernier.
13.3. La responsabilité de Tildepost en raison du manque non-imputable dans le respect du contrat – comme visé dans l’article 13.1. – des présentes conditions générales existent dans tous les cas si le client lui a mis en demeure immédiatement et par écrit formellement, où un délai raisonnable est proposé pour la solution du manque, et si Tildepost ne respecte pas ses obligations de façon imputable après ce délai. La mise en demeure doit contenir une description la plus complète et la plus détaillée possible du manque, de sorte que Tildepost soit en mesure d’offrir une solution de manière efficace et adéquate.
13.4. La condition de l’établissement de quelque droit à l’indemnité, comme visé dans l’article 13.1. des présentes conditions générales, est que le client communique par écrit le dommage le plus vite possible après la naissance du dommage concerné à Tildepost. Toute demande d’indemnité à Tildepost expire après la période de 12 mois suivant la naissance de la demande.
13.5. Les dispositions dans le présent article sont aussi valables pour toutes les personnes (morales) auxquelles Tildepost fait appel pour l’exécution du contrat.
13.6. Toute responsabilité de Tildepost concernent le dommage indirect, y compris mais non limité au dommage consécutif, la perte de bénéfice et le manque à gagner, est exclue.
13.7. Le client est tenu de veiller à une sécurisation suffisante de ses données et de son logiciel. Tildepost n’est aucunement responsable de la perte de données ni de dommages de logiciel lors (de l’exécution) du contrat malgré la cause.
13.8. Les réclamations sur l’exécution du service doivent être introduites par le client dans les 7 jours ouvrables après la fin du service postal livré (sauf si ceci ne peut exigé raisonnablement du client). A défaut de quoi, tout recours du client expire.
13.9. Tildepost ne peut faire recours à l’exclusion de responsabilité, comme visé dans l’article 13.8., pour autant que le dommage soit né par sa propre action ou par sa propre omission, soit le dommage occasionné avec intention, soit le dommage de témérité sachant que du dommage en résulterait probablement.
13.10. Le client veille à ce qu’il ait acquis légitimement le contenu envoyé à Tildepost pour l’établissement du courrier numérique et sur papier et qu’il n’y a pas d’objections pour l’utilisation du contenu. Le client préserve Tildepost contre tous les recours de tiers concernant le contenu du courrier numérique et sur papier.

Article 14
Confidentialité et données personnelles
14.1. Les parties ne feront pas de communications à des tiers concernant le contrat (y compris l’existence de ce dernier) ou ne donneront pas d’autorisation quelconque à des tiers pour consulter le contrat, sauf si les parties ont conclu un accord préalable écrit à cet effet.
14.2. Si une partie a une obligation légale pour faire une communication au sujet du contrat ou si cette partie a une obligation d’autoriser une tierce partie à consulter le contrat, cette partie en informera immédiatement l’autre partie.
14.3. Chaque partie est tenue de respecter la discrétion concernant toutes les informations confidentielles vis-à-vis de l’autre partie, qui est en possession lors de l’exécution de ce contrat et n’utilisera pas ces informations confidentielles à d’autres fins que pour l’exécution de ce contrat.
14.4. Les informations confidentielles mentionnées dans l’article 16.3. contiennent les données personnelles qui seront communiquées par le client à Tildepost. Ces données personnelles seront traitées par Tildepost conformément à la réglementation légale valable.
14.5. En qui concerne les données qu’il fournit à Tildepost, le client garantit qu’il respecte la législation et la réglementation applicables au niveau de la protection des données à caractère personnel et que cette législation et réglementation autorise que ces données sont fournies à Tildepost et traitées par Tildepost.
14.6. Le client préservera Tildepost contre tous les recours de tiers résultant du non-respect de cette législation et réglementation par le client.
Article 15
Suspension
15.1. Tildepost est habilitée à exclure le client partiellement ou entièrement de l’utilisation du service si le client :
– agit en contradiction avec les dispositions des conditions générales,
– fait infraction aux droits PI ou autres droits de Tildepost ou de tiers,
– agit autrement de façon délictueuse ou illégitime.
Article 16
Force majeure
16.1. Tildepost n’est pas tenue au respect des obligations conformément au contrat si elle y est empêchée suite à un manque non-imputable. Entre autres, il est question d’un manque non-imputable si Tildepost ne peut respecter ses obligations vis-à-vis du client suite à un manque non-imputable de tiers auxquels Tildepost fait appel lors de l’exécution du contrat.
Article 17
Fin et dissolution
17.1. Tildepost est habilitée à mettre fin immédiatement à un contrat si Tildepost ne peut plus respecter ses obligations sur base de la législation ou réglementation modifiée ou sur base de l’ordonnance d’une instance judiciaire ou surveillante.
17.2. Tildepost est habilitée à résilier entretemps un contrat si Tildepost ne peut plus respecter ses obligations et si elle déciderait à certain moment pendant la durée d’un contrat d’arrêter définitivement l’offre du service concerné.
17.3. Tildepost est habilitée à mettre fin immédiatement au contrat, à condition d’envoyer une lettre recommandée et ce lorsque le client est en état de faillite, ou reçoit un règlement accordé par le Tribunal de Commerce, ou en cas de liquidation. Dans ce cas, tous les paiements, dont le client est redevable vis-à-vis de Tildepost, sont immédiatement exigibles.
Article 18
Accès sites web sécurisés et accès réseau sécurisé Tildepost

18.1. Le client est tenu de faire tout le nécessaire afin d’éviter l’utilisation interdite du service. Si Tildepost présume l’abus du service, ou plus en général, d’une fonctionnalité offerte sur le site web, Tildepost est habilitée à bloquer l’accès, le cas échéant, le service.
18.2. Tildepost veille à la sécurisation du réseau Tildepost. Si selon Tildepost des circonstances se produisent par lesquelles Tildepost ne peut garder la sécurisation de son réseau au niveau intentionné, Tildepost est habilitée à procéder à la clôture entière ou partielle de l’accès (au réseau).
18.3. Le client s’engage à ne pas exposer l’appareillage et les systèmes du client utilisés pour l’accès au le réseau Tildepost à des risques inutiles, dont des virus provenant de l’extérieur, l’accès interdit (sécurisation d’espace) et via l’appareillage et les systèmes (connexion non sécurisée et accès direct non sécurisé à internet). L’appareillage et les systèmes utilisés pour l’accès seront configurés et entretenus par le client afin de maintenir le niveau sécurisé de l’accès.
18.4. Le client préserve Tildepost des conséquences de perte ou d’utilisation non autorisée des adresses postales – utilisateurs fournis par Tildepost, ainsi que des codes d’accès et des mots de passe, sauf si ces conséquences sont occasionnées par un manque imputable de Tildepost-même.

Article 19
Différends et droit applicable

19.1. Le droit belge est d’application sur le contrat.
19.2. Les différends entre Tildepost et le client résultant du contrat seront explicitement soumis aux Tribunaux du siège social de Tildepost qui sont compétents au niveau territorial.

Article 20
Réclamations
20.1. En cas de réclamations et/ou de questions concernant un service de Tildepost, le client :
– est tenu de s’adresser pendant les heures de bureaux au service clients via le formulaire en ligne
– est tenu d’envoyer une lettre numérique à support~post.com ou d’envoyer un e-mail à support@tildepost.com.
20.2. Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être introduites par écrit auprès de Tildepost dans les 7 jours ouvrables suivant la livraison des imprimés, sauf si ceci ne peut être exigé raisonnablement du client. A défaut de quoi, tout recours du client expire.
20.3. Une réponse concernant la réclamation est envoyée dans un délai de 14 jours, à partir de la date de réception de la réclamation. Si une réclamation nécessite un plus long délai de traitement, Tildepost répondra dans un délai de 14 jours par un message de réception et une indication du moment auquel le client peut attendre une réponse plus détaillée.

Article 21
Changements et compléments
21.1. Tildepost est toujours habilitée à changer et/ou compléter unilatéralement les présentes conditions générales.
21.2. Sans préjudice des dispositions de l’article 22.4., des changements et compléments des présentes conditions générales sont uniquement valables, s’ils ont été convenus par écrit (ou par voie électronique) entre Tildepost et le client.

Article 22
Dispositions complémentaires
22.1. Le client veille à l’exactitude et à la complétude des données qu’il fournit à Tildepost.
22.2. En ce qui concerne l’exécution (d’une partie) du service postal, Tildepost est habilitée à faire appel à des tiers sans l’autorisation du client.
22.3. Tildepost est habilitée à céder les droits et les obligations des présentes conditions générales à des tiers sans l’autorisation préalable du client. Tildepost en tiendra informé le client. Le client n’est pas habilité à céder des droits et des obligations des présentes conditions générales à des tiers sans l’autorisation écrite explicite de Tildepost.
22.4. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales est nulle ou caduque, les autres dispositions des présentes conditions générales restent entièrement en vigueur. Tildepost et le client conviendront une nouvelle disposition à titre de remplacement de la disposition nulle/caduque, où il sera tenu compte au maximum du but et du contenu de la disposition nulle/caduque.
22.5. L’utilisateur de Tildepost permet de recevoir des lettres signés numériques via Tildepost.

Article 23
Informations et questions
23.1. Pour plus d’info ou des questions concernant les conditions générales et/ou l’utilisation du site web, le placement d’une commande, la livraison et/ou la vie privée, l’on peut toujours prendre contact :
– via Tildepost à info~post.com
– via e-mail à info@tildepost.com
– via le formulaire d’information. www.tildepost.com